CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Mise à jour du 14/05/2020

1- Préambule :

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente et les conditions de visite et d’utilisation du site internet accessible à l’url www.laboutiquedesjambes.com, ainsi que les droits et obligations de la Boutique des Jambes et des utilisateurs.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après également dénommées "CGV") sont conclues entre d’une part la société VIA SANTE s.a.r.l. au capital de 50 000 €, Siège social 1040 avenue Jean Perrin – CS 50400 – 13591 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, RCS d’Aix en Provence sous le n° 499 985 661 ci-après dénommée «la Boutique des Jambes », et d’autre part les consommateurs souhaitant effectuer un achat via le site internet www.laboutiquedesjambes.com, ci-après dénommées «Client(s) ».

Les produits proposés sur le site marchand de la Boutique des Jambes sont destinés aux particuliers et non aux revendeurs ou autres intermédiaires. La revente ou distribution en est strictement interdite.

 

2- Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente

Les CGV sont mises à la disposition de tout internaute sur le site www.laboutiquedesjambes.com de la Boutique des Jambes où elles sont directement consultables.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes CGV. Le client le reconnaît en cochant la case prévue à cet effet, selon la procédure prévue ci-dessous.

La validation de la commande par son paiement par le client vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Boutique des Jambes conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil.

Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par la Boutique des Jambes, inopposable à la Boutique des Jambes, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 15 mai 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.                                                                   

                               

3- Modification des CGV

La Boutique des Jambes se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur. Une copie datée de ce jour peut-être remise à sa demande au client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de La Boutique des Jambes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

                             

4- Nullité partielle – Renonciation à se prévaloir d’une clause des CGV

Conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

Le fait que la Boutique des Jambes ne se prévale pas, de manière permanente ou temporaire, d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. 

 

5- Produits

Sur le site internet www.laboutiquedesjambes.com, la Boutique des Jambes propose une sélection de modèles de chaussettes non compressives, de mi-bas, bas et collants de maintien de sa collection pour hommes et femmes, ainsi que des accessoires de confort et des produits de soins.

Les produits offerts à la vente font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits sont conformes aux produits vendus.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site www.laboutiquedesjambes.com et dans la limite des stocks disponibles.

 

6- Prix des Produits

Conformément aux dispositions du code de la consommation, les prix des produits en vente sur le site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les pays de l'Union Européenne et hors taxes (et le cas échéant, hors droits de douanes) pour les autres pays et DOM-TOM, et s’entendent également hors frais de livraison et de transport, indiqués avant validation de la commande. Les droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge de l'acheteur.

La Boutique des Jambes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sans toutefois affecter les commandes déjà passées. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

7- Frais de mise à disposition des produits

La livraison est constituée par le transferts au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. Ces frais sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les pays de l'Union Européenne et hors taxes pour les autres pays et DOM-TOM. Ils sont à la charge du client et varient selon les pays. Ces frais apparaissent clairement lors du processus de commande et avant validation de la commande :

Port gratuit dès 35 € d'achat en livraison en Point relais ou bureaux de Poste, dès 79 € d’achat pour les envois à domicile en France Métropolitaine et en Corse.

- FRANCE métropolitaine et Corse - Envoi normal : 6,50 €

- FRANCE métropolitaine et Corse - Colissimo : 9 €

- FRANCE métropolitaine et Corse - Point Relais ou bureaux de Poste : 3,90 €

- DOM-TOM : 12,50 €

- EUROPE Colissimo Domicile Zone 1 : 10,50 € (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas)

- EUROPE Colissimo Domicile Zone 2 : 12,50 € (Autriche, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal (hors territoires spécifiques), Royaume-Uni, Irlande, Italie)

- EUROPE Colissimo Domicile Zone 3 : 13 € (Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse)

- EUROPE Colissimo Domicile Zone 4 : 15 € (Territoires spécifiques de l’Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie)

- MONDE Colissimo Expert Zone 5 : 24 € (Australie, Canada, Chine, Corée du sud, États-Unis, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Russie, Singapour, Thaïlande, Vietnam)

- MONDE Colissimo Expert Zone 6 : 28 € (Afrique (hors Maghreb), Amériques (hors Etats-Unis et Canada), Moyen-Orient, autres pays d’Asie, Océanie (hors Australie))

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit.

 

8- Commande

Le Client peut préparer sa commande sur le site www.laboutiquedesjambes.com en sélectionnant produit, taille, coloris puis en cliquant sur « ajouter au panier ».

Lorsque le client clique sur « commander » un récapitulatif des articles de sa commande s’affiche.

Le Client pourra poursuivre ses achats ou valider son panier après avoir eu la possibilité de vérifier l’exactitude de sa sélection, le détail de sa commande et le prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou omission ou éventuellement modifier sa commande.

La commande peut être enregistrée sur le site si le client est clairement identifié.

Le Client créé son compte et/ou s’identifie par l'entrée de son adresse électronique et de son mot de passe qui lui est strictement personnel.

Le Client choisit son mode d’envoi.

A ce stade de la procédure de la commande, le client a la possibilité de modifier l’adresse d’expédition. De même il peut ajouter un message à transmettre au destinataire.

Un panier récapitulatif s’affiche, incluant les frais de livraison éventuels selon option choisie par le client.

Le Client choisit un mode de paiement.

Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la Boutique des Jambes et le Client.

La confirmation de la commande intervient lorsque le paiement du client sur le site du CIC est accepté par la Boutique des Jambes, après que le client ait accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le contrat de vente est formé au moment de l’acceptation par la Boutique des Jambes du paiement de la commande.

La Boutique des Jambes s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. La Boutique des Jambes informera son client des défauts de stock éventuels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, La Boutique des Jambes se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de la commande, l’utilisateur peut appeler le 04 42 16 24 25 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h.

 

9- Paiement

Le règlement des achats effectué sur le site www.laboutiquedesjambes.com se fait exclusivement en euros. Le client peut choisir de payer ses achats par :

- Carte bancaire :

La Boutique des Jambes accepte les cartes Carte Bleue, Visa et MasterCard françaises. Le client indique le n° de carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom du titulaire. Pour plus de sécurité, le client devra également indique le cryptogramme (3 derniers chiffres inscrits au dos de la carte, près de la signature)

Le client garantit à la Boutique des Jambes qu’il est bien le titulaire de la carte et que le nom figurant sur cette carte est bien le sien.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire :

    - la Boutique des Jambes se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site internet.

    - La boutique des jambes ne conserve aucun n° de carte bancaire

En utilisant votre carte bancaire pour mode de paiement, vous autorisez votre banque à débiter votre compte au vu des renseignements transmis par la Boutique des Jambes au fur et à mesure des expéditions, et ce en l’absence de facture signée par vous.

- Chèque bancaire :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France et libellé à l’ordre de la Boutique des Jambes. Il est à adresser à la Boutique des Jambes, Service Client, CS 50400 – 13591 AIX EN PROVENCE CEDEX 3. Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du Client ayant passé la commande sur le Site. A défaut, la Boutique des Jambes se réservera le droit de refuser tout chèque non conforme et annulera la commande. Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, la Boutique des Jambes se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé au moment de l’expédition de la commande.

Un récapitulatif incluant tous les détails de la commande est adressé au client par courrier électronique lorsque le processus de règlement est achevé.

À l'issue de la transaction, les clients sont naturellement renvoyés le site www.laboutiquedesjambes.com.

Les paiements d’avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes.

Les paiements en timbres et mandats-comptes ne sont pas acceptés.

L’envoi d’espèces par courrier étant interdit (Cf. article R3 du Code des postes et télécommunications électroniques), La Boutique des Jambes ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu au paiement d'intérêts de retard au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt en vigueur au jour de la facturation, tout frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus.                  

                                              

10- Paiement en 3 fois

La Boutique des Jambes a mis en place un système de paiement en 3 fois sans frais (commande minimum de 100€) par carte bancaire sur Internet ou par chèque bancaire.

- Carte bancaire

Si le client active cette option, il sera débité d'un tiers à l’expédition de la commande (sauf si le cas de carte bancaire à débit différé), puis des deux autres tiers à 30 et 60 jours.

Les cartes bancaires acceptées sont les "CB", "Visa" et "Eurocard Mastercard". La sécurisation des données se fait via le serveur bancaire de notre partenaire CIC.

- Chèque

Le paiement en 3 fois sans frais est également possible pour les règlements par chèque. Il vous suffit d’adresser trois chèques (chacun du montant d’un tiers du montant total de la facture) à la Boutique des Jambes, Service Client, CS 50400 – 13591 AIX EN PROVENCE CEDEX 3.

Un chèque sera encaissé à l’expédition de la commande, les deux autres à 30 et 60 jours.

La Boutique des Jambes se réserve le droit de suspendre une livraison ou de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cas d'un paiement en plusieurs échéances, à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra automatiquement et de plein droit exigible.

 

11- Livraison

Les frais de mise à disposition des produits applicables sont définis à l’article 7 des présentes.

Délai postal (après traitement de la commande) (sources La Poste) :

- FRANCE métropolitaine, Monaco : J+2 / J+3

- DOM-TOM : J+5 / J+7

- Colissimo vers l’international : J+4 / J+8 selon la destination

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

En cas de manquement de la Boutique des Jambes à son obligation de livraison de la commande à la date indiquée ou dans les délais indiqués au client ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Boutique des Jambes de la lettre ou de l'écrit du client l'informant de cette résolution, à moins que la Boutique des Jambes ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de résolution du contrat dans ces conditions, la Boutique des Jambes est tenue de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Chaque livraison dans l'Union Européenne sera accompagnée d’une facture détaillant le prix de chaque produit en Euros, le montant de la TVA ainsi que les frais de port.

Pour les livraisons dans les autres pays desservis (Suisse, USA, Canada, Japon, Corée du Sud, Hong-Kong, Australie) les factures sont établies en euros et sans TVA. Cependant, le destinataire devra s'acquitter des droits de douane et taxes en vigueur au moment de l'entrée du colis dans son pays.

 

12- Retour - échange

Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout produit ne lui convenant pas et en demander le remboursement ou l’échange. Les frais de retour restent toutefois à sa charge.

Le client pourra ainsi retourner le produit après en avoir fait la demande sur son compte client, sous réserve que celui-ci n’ait pas été porté, qu’il soit replacé dans son emballage d’origine et accompagné des accessoires qui y étaient joints à la livraison (housse textile, emballage, etc…).

Afin que le retour puisse être identifié, le produit retourné sera accompagné de la facture.

Selon le souhait du client, la Boutique des Jambes procédera à un échange dans la mesure du possible ou au remboursement au client de la totalité des sommes versées et ce au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception par la Boutique des Jambes du (des) produit(s) retourné(s) par le client.

Sauf volonté contraire du client, le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client au moment de l’achat.

Le client est informé par courrier électronique de la suite réservée à son retour.

Les frais de transport sont remboursés uniquement dans le cas où l’intégralité de la commande est retournée.

 

13- Droit de Rétractation

En application des dispositions de l'article L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de La Boutique des Jambes, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à La Boutique des Jambes de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse suivante :

La Boutique des Jambes

CS 50400

13591 Aix en Provence cedex 3

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

La Boutique des Jambes

CS 50400

13591 Aix en Provence cedex 3

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- Commande du : …………..

- Numéro de la commande : …………..

- Nom du Client : …………………….

- Adresse du Client : …………………………..

 [Signature du Client]

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de La Boutique des Jambes ne pouvant être engagée à ce titre.

                                

14- Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par LA BOUTIQUE DES JAMBES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LA BOUTIQUE DES JAMBES, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par LA BOUTIQUE DES JAMBES du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de LA BOUTIQUE DES JAMBES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de LA BOUTIQUE DES JAMBES est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre La Boutique des Jambes et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

 

15- Protection des Données - Cookies

La politique de protection des données est consultable en cliquant : ICI.

La politique des cookies est consultable en cliquant : ICI.

 

16- Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de LA BOUTIQUE DES JAMBES ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de LA BOUTIQUE DES JAMBES, sont strictement interdites. Le fait pour LA BOUTIQUE DES JAMBES de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de LA BOUTIQUE DES JAMBES.

 

17- Service Client

Outre le site internet accessible 24/7, le service Client est accessible par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h.

Le Client peut également contacter la Boutique des Jambes, par :

- courrier électronique : contact@laboutiquedesjambes.com

- téléphone au 04 42 16 24 25

 

18- Droit applicable  -  Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à La Boutique des Jambes pour obtenir une solution amiable.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Via Santé a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM Médiation Consommation - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond.

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